Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas…

In forcesince 1 Jan 2016

Pour la présentation du compte de profits et pertes visé à l’article 46 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les entreprises concernées établissent leur compte de profits et pertes conformément au schéma figurant à l’annexe III du présent règlement.