Par dérogation à l’article 3, les entreprises visées à l’article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises peuvent établir leur compte de profits et pertes sous la forme d’un compte de profits et pertes abrégé conforme au schéma figurant à l’annexe IV du présent règlement.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas…
In forcesince 1 Jan 2016