Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas…

In forcesince 1 Jan 2016

Les modèles de présentation des bilans et comptes de profits et pertes visés aux articles 1er à 4 sont applicables aux données financières des exercices débutant à compter du 1er janvier 2016 et postérieurement à cette date.