Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas…

In forcesince 1 Jan 2016

Par dérogation à l’article 1er, les entreprises visées à l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises peuvent établir leur bilan sous la forme d’un bilan abrégé conforme au schéma figurant à l’annexe II du présent règlement