Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas…
In forcesince 1 Jan 2016
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.