Art. 26 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 4×
(1)

Les comptes annuels visés à l’article 15 du Code de commerce comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe: ces documents forment un tout.

Les entreprises ont la faculté d’incorporer d’autres états financiers dans les comptes annuels en sus des documents visés au premier alinéa.

(2)

Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec les dispositions du présent chapitre.

(3)

Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l’entreprise.

(4)

Lorsque l’application des dispositions ci-après prévues ne suffit pas pour donner l’image fidèle visée au paragraphe (3), des informations complémentaires doivent être fournies.

(5)

Si, dans des cas exceptionnels, l’application d’une disposition du présent chapitre se révèle contraire à l’obligation prévue au paragraphe (3) ci-dessus, il y a lieu de déroger à celle-ci afin qu’une image fidèle au sens du paragraphe (3) soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l’annexe et dûment motivée avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

(6)

Lorsqu’une disposition du présent titre se réfère au terme «significatif», ce terme se définit comme le statut d’une information dont on peut raisonnablement penser que l’omission ou l’inexactitude risque d’influencer les décisions que prennent les utilisateurs sur la base des comptes annuels de l’entreprise. L’importance significative de chaque élément est évaluée dans le contexte d’autres éléments similaires.

  • Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales…1Law

    … visées aux articles 30 et 31 à l’exception des dérogations prévues dans le cadre de la présente loi.» L’article 26 est modifié comme suit: Le paragraphe (1) est complété par un 2ème alinéa dont la teneur est la …

  • Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE…iiLaw

    … et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit: A l’article 26, le paragraphe 6 est remplacé par un texte libellé comme suit: «(6) Lorsqu’une disposition du présent …

  • Cour administrative, 08.06.2023, n° 47608C du rôleDecision

    … déposés et publiés, mais qui contiennent une erreur présentant un caractère significatif tel que défini par l’article 26, paragraphe (6), de la loi du 19 décembre 2002 en renvoyant à l’article 8 du règlement grand-ducal du 14 …

    8 Jun 2023 · 47608C

  • Cour de cassation, 01.03.2012, n° 2958Decision

    tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l’article 26 § 3 de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce, en ce que l’arrêt entrepris, par adoption des motifs du tribunal du travail, - …

    1 Mar 2012 · 20120301_2958