À l’article 102, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots au paragraphe 1er sont remplacés par les mots au point a).
Art. 53 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
À l’article 102, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots au paragraphe 1er sont remplacés par les mots au point a).