Art. 53 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 102, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots au paragraphe 1er sont remplacés par les mots au point a).