À l’article 202, paragraphe 2, de la même loi, les mots ou lorsque le CAA est informé de telles constatations par une autre autorité de contrôle assumant la fonction de contrôleur du groupe sont insérés entre les mots entités réglementées appartenant au groupe et les mots , il peut prendre.
Art. 55 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2002-12-19 (the document of this name that we hold has no such provision)