L’article 2, paragraphe 1er, lettre g), de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances est modifié comme suit :
de recevoir et d’examiner les réclamations émanant de personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et concernant des contrats d’assurance conclus ou négociés par les personnes physiques ou morales soumises à sa surveillance ; ».