Art. 312 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Droits acquis par les personnes agréées en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

In forcesince 13 Dec 2015

Toutes les personnes physiques et morales agréées en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont censées être agréées conformément à la présente loi.

Toutes les notifications en libre établissement ou en libre prestation de services faites ou reçues par le CAA en vertu des articles 68, 71, 100-11, 109 et 109-2 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont censées être valablement faites ou reçues conformément à la présente loi.