Art. 317 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Mesures transitoires concernant les éléments inclus dans les fonds propres de base

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Les éléments de fonds propres de base non déjà classés au niveau 1 en application de l’article 102, paragraphe 4, sont néanmoins classés dans les fonds propres de base de niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016, si ces éléments :

ont été émis avant le 18 janvier 2015;

font partie des éléments de couverture de la marge de solvabilité disponible au 31 décembre 2015, qui auraient pu être utilisés jusqu’à concurrence de 50% de cette marge.

(2)

Sans préjudice des critères de classement fixés en application de l’article 102, paragraphe 4, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 2 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016 si ces éléments :

ont été émis avant le 18 janvier 2015;

font partie des éléments de couverture de la marge de solvabilité disponible au 31 décembre 2015, qui auraient pu être utilisés jusqu’à concurrence de 25 % de cette marge.