Art. 320 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Mesures transitoires concernant les modèles internes de groupe

In forcesince 14 Feb 2025

Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, l’entreprise mère ultime peut demander au CAA avant le 31 mars 2022 l’autorisation d’un modèle interne de groupe qui ne s’applique qu’à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l’entreprise d’assurance ou de réassurance et l’entreprise mère ultime soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.

Changed on 14 Feb 2025

Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, l’entreprise mère ultime peut demander au CAA avant le 31 mars 2022 l’autorisation d’un modèle interne de groupe qui ne s’applique qu’à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l’entreprise d’assurance ou de réassurance et l’entreprise mère ultime soient situées dans le même EtatÉtat membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording