Nonobstant l’article 124, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance sous l’autorité du CAA se conforment à l’exigence de marge de solvabilité en application de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d’application de la directive 2009/138/CE, le CAA exige de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée qu’elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l’exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.
L’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée soumet tous les trois mois au CAA un rapport d’étape exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour établir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.
La prolongation visée à l’alinéa 1 est retirée lorsque le rapport d’étape montre qu’aucun progrès significatif n’a été accompli par l’entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis, entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d’étape.