Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Titre VII Dispositions transitoires et finales
- 312Droits acquis par les personnes agréées en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des
- 313États de contrôle antérieurs
- 315Mesures transitoires concernant les entreprises d’assurance ou de réassurance sous l’autorité du CAA en ru
- 316Mesures transitoires concernant les informations à fournir aux fins du contrôle et les publications à fair
- 317Mesures transitoires concernant les éléments inclus dans les fonds propres de base
- 318Mesures transitoires concernant certains investissements dans des valeurs négociables ou d’autres instrume
- 319Mesures transitoires concernant les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises ne respecta
- 320Mesures transitoires concernant les modèles internes de groupe
- 321Mesures transitoires concernant les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises ne respecta
- 321-1Agréments des fonds de pension existants
- 322Dispositions spécifiques
- 323Disposition abrogatoire
- 324Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.