Nonobstant l’article 190, paragraphes 2 et 3, les dispositions transitoires visées aux articles 316, 317, 318 et 320 ainsi que celles visant les taux d’intérêt sans risque et les provisions techniques ainsi que les dispositions concernant le plan de mise en œuvre progressive des mesures transitoires relatives aux taux d’intérêt sans risque et aux provisions techniques sont également d’application au niveau du groupe.
Nonobstant l’article 190, paragraphes 2, 3 et 4, les dispositions transitoires visées à l’article 319 sont d’application au niveau du groupe, lorsque les entreprises d’assurance ou de réassurance participantes ou les entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe se conforment à l’exigence de marge de solvabilité ajustée telle que visée par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances mais ne se conforment pas à l’exigence de capital de solvabilité applicable au groupe en application de la présente loi.