Après l’article 321 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, il est inséré un article 321-1 nouveau, libellé comme suit :
« Art. 321-1.
Mesures transitoires concernant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne
En cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne sans conclusion d’un accord de retrait sur base de l’article 50, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne, le CAA peut prendre les mesures visées à l’alinéa 2 afin de préserver le bon fonctionnement ou la stabilité des marchés financiers ou de garantir la protection des preneurs d’assurance et des bénéficiaires.
Sans préjudice pour les entreprises concernées de se prévaloir de l’application de l’article 159, paragraphe 1er, alinéa 2, le CAA peut décider de dispenser, pour une durée maximale de vingt-et-un mois à partir de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne, de l’agrément visé à l’article 159, paragraphe 1er, alinéa 1er, et de l’application des dispositions de l’article 159, paragraphes 2 à 8, des entreprises d’assurance ou de réassurance de droit britannique pour l’exécution des contrats d’assurance ou de réassurance conclus par voie de libre prestation de services ou par voie d’établissement de succursales et en cours au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne.
Les décisions prises par le CAA en vertu de l’alinéa 2 ne s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne que sous condition qu’ils présentent un lien étroit avec des contrats existant au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne. ».