La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement est modifiée comme suit :
À l’article 1er, il est inséré un point 108bis nouveau qui prend la teneur suivante :
« 108bis. « système de pays tiers » : un système de pays tiers au sens de l’article 107, point 1bis), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; » ;
À l’article 45, paragraphe 2, point 6, les mots ou les systèmes de pays tiers sont insérés entre les mots directive 98/26/CE et les mots ou leurs participants, et les mots un tel système sont remplacés par les mots de tels systèmes ;
À l’article 67, paragraphe 4, point 2, les mots ou les systèmes de pays tiers ou exploitants de systèmes de pays tiers sont insérés entre les mots directive 98/26/CE et les mots , aux contreparties centrales ;
À l’article 68, paragraphe 2, les mots ou des systèmes de pays tiers ou opérateurs de systèmes de pays tiers sont insérés entre les mots directive 98/26/CE et les mots , des contreparties centrales ;
À l’article 69, paragraphe 3, les mots ou aux systèmes de pays tiers ou opérateurs de systèmes de pays tiers sont insérés entre les mots directive 98/26/CE et les mots , aux contreparties centrales ;
À l’article 80, paragraphe 1er, les mots ou des systèmes de pays tiers sont insérés entre les mots directive 98/26/CE et le mot , lorsque.