Art. 1 Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financi…

In forcesince 15 Apr 2019

Après l’article 66 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, il est inséré un article 67 nouveau, libellé comme suit :

« Art. 67.

Dispositions transitoires relatives au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne.

(1)

En cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne sans conclusion d’un accord de retrait sur base de l’article 50, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne, la CSSF peut prendre les mesures visées aux paragraphes 2 et 3 afin de préserver le bon fonctionnement ou la stabilité des marchés financiers ou de garantir la protection des déposants et investisseurs.

(2)

Par dérogation à l’article 32, la CSSF peut appliquer, pour une durée maximale de vingt-et-un mois à partir de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne, les dispositions de l’article 30 à des établissements de crédit de droit britannique qui exercent des activités bancaires au Luxembourg par voie de libre prestation de services, par voie d’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent lié au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne.

(3)

Par dérogation à l’article 32-1, la CSSF peut appliquer, pour une durée maximale de vingt-et-un mois à partir de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne, les dispositions de l’article 30 à des entreprises de droit britannique relevant du secteur financier agréées et soumises à une surveillance fournissant des services ou exerçant des activités visés à l’article 32-1 au Luxembourg par voie de libre prestation de services, par voie d’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent lié au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne.

(4)

Les mesures prises par la CSSF en vertu des paragraphes 2 et 3 s’appliquent aux contrats en cours au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ainsi qu’aux contrats conclus après la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne si ces contrats présentent un lien étroit avec les contrats en cours au moment du retrait. ».