Art. 7 Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financi…

In forcesince 15 Apr 2019

Les articles 1er, 2, point 8º, et 3 à 6 entrent en vigueur le jour où le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu.