Après l’article 186-4 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, il est inséré un article 186-5 nouveau, libellé comme suit :
« Art. 186-5.
En cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne sans conclusion d’un accord de retrait sur base de l’article 50, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne, la CSSF peut prendre les mesures visées à alinéa 2 afin de préserver le bon fonctionnement ou la stabilité des marchés financiers ou de garantir la protection des porteurs de parts ou actions ou des investisseurs.
La CSSF peut continuer à appliquer, pour une durée maximale de vingt-et-un mois à partir de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne, les dispositions de l’article 119 à des sociétés de gestion d’OPCVM agréées conformément à la directive 2009/65/CE par les autorités britanniques et désignées comme sociétés de gestion d’OPCVM établis au Luxembourg qui, au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne, exercent au Luxembourg les activités visées à l’article 101, paragraphe 2 ou 3, par voie de libre prestation de services ou par voie d’établissement d’une succursale.
L’alinéa 2 s’applique aux contrats en cours au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ainsi qu’aux contrats conclus après la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne si ces contrats présentent un lien étroit avec les contrats en cours au moment du retrait. ».