Art. 4 Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financi…

In forcesince 15 Apr 2019

Après l’article 58 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, il est inséré un article 58-1 nouveau, libellé comme suit :

« Art. 58-1.

Dispositions transitoires relatives au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne

En cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne sans conclusion d’un accord de retrait sur base de l’article 50, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne, la CSSF peut prendre les mesures visées à alinéa 2 afin de préserver le bon fonctionnement ou la stabilité des marchés financiers ou de garantir la protection des porteurs de parts ou actions ou des investisseurs.

Par dérogation au chapitre 7, la CSSF peut permettre, pour une durée maximale de vingt-et-un mois à partir de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne, à des gestionnaires agréés conformément à la directive 2011/61/UE au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne par les autorités britanniques et désignés comme gestionnaires de FIA établis au Luxembourg de continuer à exercer les activités visées à l’article 5, paragraphe 2 ou 4, au Luxembourg, par voie de libre prestation de services ou par voie d’établissement d’une succursale.

Les mesures prises par la CSSF en vertu de l’alinéa 2 s’appliquent aux contrats en cours au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ainsi qu’aux contrats conclus après la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne si ces contrats présentent un lien étroit avec les contrats en cours au moment du retrait. ».