Art. 313 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

États de contrôle antérieurs

In forcesince 14 Feb 2025

Le CAA est habilité à demander aux personnes soumises à sa surveillance tout état de contrôle se rapportant aux exercices précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording