Le CAA est habilité à demander aux personnes soumises à sa surveillance tout état de contrôle se rapportant aux exercices précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 313 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
États de contrôle antérieurs
In forcesince 14 Feb 2025
- 14 Feb 2025 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording