La loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est abrogée à partir du 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 183 paragraphe 3, 315 paragraphe 1er, 319 et 321 de la présente loi, jusqu’aux dates y prévues.
Art. 323 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Disposition abrogatoire
In forcesince 13 Dec 2015