Sans préjudice de l’article 42, les entreprises d’assurance sous l’autorité du CAA qui avant le 1er janvier 2016 ou les entreprises de réassurance sous l’autorité du CAA qui après le 10 décembre 2007 et avant le 1er janvier 2016 ont cessé de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ou de réassurance et se contentent d’administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité ne relèvent pas de la partie 2, titres I et II, sous-titre I, II et III jusqu’aux dates visées au paragraphe 2 lorsque:
soit l’entreprise s’est engagée auprès du CAA à cesser son activité avant le 1er janvier 2019 ;
soit l’entreprise fait l’objet des mesures d’assainissement énoncées au titre I, soustitre IV et un administrateur a été nommé.
Sous réserve de l’application des paragraphes 2 et 3, les entreprises d’assurance et de réassurance visées à l’alinéa 1 restent soumises aux dispositions de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et de ses règlements d’exécution.
Les entreprises d’assurance ou de réassurance sous l’autorité du CAA visées :
au paragraphe 1er, point a) relèvent de la partie 2, titres I et II, sous-titres I, II et III à compter du 1er janvier 2019 ou d’une date antérieure lorsque le CAA n’est pas satisfait des progrès qui ont été accomplis dans le sens de la cessation de l’activité de l’entreprise;
au paragraphe 1er, point b) relèvent de la partie 2, titres I et II, sous-titre I, II et III à compter du 1er janvier 2021 ou d’une date antérieure lorsque le CAA n’est pas satisfait des progrès qui ont été accomplis dans le sens de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Les entreprises d’assurance et de réassurance sous l’autorité du CAA ne font l’objet des mesures transitoires visées aux paragraphes 1er et 2 que si les conditions suivantes sont remplies :
l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe, ou dans le cas inverse, toutes les entreprises qui font partie du groupe cessent de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ou de réassurance;
l’entreprise présente au CAA un rapport annuel exposant les progrès accomplis dans la cessation de son activité;
l’entreprise a informé le CAA qu’elle appliquait les mesures transitoires.
Les paragraphes 1er et 2 ne s’opposent pas à ce qu’une entreprise exerce des activités conformément à la partie 2, titres I et II, sous-titres I, II et III.
Le CAA dresse une liste des entreprises d’assurance et de réassurance concernées sous son autorité et la communique à tous les autres États membres.