(1)
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux entreprises de réassurance qui, au 10 décembre 2007, ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d’administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité.
Ces entreprises continuent à être régies par le régime qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
(2)
Le CAA dresse une liste des entreprises de réassurance concernées et la communique à tous les autres Etats membres.