La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l’exception des dispositions des articles 193 paragraphe 3, 203, 205 paragraphe 2, 206 alinéa 2, 218, paragraphe 2 et 314.
Art. 324 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Entrée en vigueur
In forcesince 14 Feb 2025
Changed on 14 Feb 2025
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
- 14 Feb 2025 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording