Art. 324 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Entrée en vigueur

In forcesince 14 Feb 2025

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l’exception des dispositions des articles 193 paragraphe 3, 203, 205 paragraphe 2, 206 alinéa 2, 218, paragraphe 2 et 314.