Art. 71 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 2×

Lorsque le Commissariat est informé par l’autorité de contrôle de l’un des Etats qu’une entreprise opérant au Grand-Duché de Luxembourg en libre prestation de services a fait l’objet d’un plan de redressement ou d’un plan de financement à court terme ou d’une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs, il prend les mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.