Lorsque le Commissariat est informé par l’autorité de contrôle de l’un des Etats qu’une entreprise opérant au Grand-Duché de Luxembourg en libre prestation de services a fait l’objet d’un plan de redressement ou d’un plan de financement à court terme ou d’une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs, il prend les mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
Art. 71 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 2×
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.312Law
… les notifications en libre établissement ou en libre prestation de services faites ou reçues par le CAA en vertu des articles 68, 71, 100-11, 109 et 109-2 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont …
Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…dLaw
… de l’ordre administratif est porté à six mois. Le tribunal administratif statue comme juge du fond.» L’article 71, lettre A, point 4, alinéa 2, est modifié comme suit: «Le défaut de communication des informations visées au …