Art. 70 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Si l’entreprise persiste à enfreindre les règles qui s’imposent à elle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le Commissariat peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances l’exigent, interdire à l’entreprise de continuer de conclure des contrats d’assurance en libre prestation de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et prononcer, dans les conditions fixées à l’article 45, les sanctions énumérées à ce même article, à l’exception de celles prévues au point quatre dudit article. Le Commissariat procède, aux frais de l’entreprise, à la publication des mesures qu’il a ordonnées dans les journaux et publications qu’il désigne et à l’affichage dans les lieux et pour la durée qu’il indique.