Art. 69 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Lorsqu’une entreprise d’assurances opérant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui s’imposent à elle, le Commissariat enjoint à l’entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.

Si l’entreprise passe outre à l’injonction qui lui est adressée en application de l’alinéa précédent, le Commissariat en informe les autorités de contrôle de l’Etat Membre de l’établissement de cette entreprise et, le cas échéant, de l’Etat de son siège social, et leur demande de prendre toutes mesures appropriées pour que l’entreprise mette fin à cette situation irrégulière.