Art. 5 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 15×
(1)

Les décisions des autres juridictions administratives peuvent être frappées d’appel devant la Cour administrative, sauf disposition contraire de la loi.

(2)

Lorsque l’arrêt annule la décision attaquée, l’affaire est renvoyée en cas d’annulation pour incompétence devant l’autorité compétente et, dans les autres cas, devant l’autorité dont la décision a été annulée, laquelle, en décidant du fond, doit se conformer audit arrêt.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Cour administrative, 09.02.1999, n° 11084C du rôleDecision

    … et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.

    9 Feb 1999 · 11084C

  • Cour administrative, 19.01.1999, n° 11048C du rôleDecision

    … et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.

    19 Jan 1999 · 11048C

  • Cour administrative, 15.07.2010, n° 25944C du rôleDecision

    … 2 dudit article 7, doit en l’occurrence être analysé de manière globale, concernant plus précisément les articles 4 et 5, seuls attaqués en l’occurrence.

    15 Jul 2010 · 25944C

  • Cour administrative, 20.05.2008, n° 23696C du rôleDecision

    … le jugement précité du 22 octobre 2007 en demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d'annulation et de reformation, garant …

    20 May 2008 · 23696C

  • Cour administrative, 18.03.2008, n° 23917C du rôleDecision

    … Ils demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l’article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d’annulation et de réformation, garant d’un contrôle de légalité …

    18 Mar 2008 · 23917C

  • Cour administrative, 19.02.2008, n° 23777C du rôleDecision

    … le jugement précité du 12 novembre 2007 et demande à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d'annulation et de reformation, garant …

    19 Feb 2008 · 23777C

  • Cour administrative, 31.01.2008, n° 23659C du rôleDecision

    … le Gouvernement déclare se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 de même que quant à la demande de saisine de la Cour Constitutionnelle …

    31 Jan 2008 · 23659C

  • Cour administrative, 21.02.2006, n° 19855C du rôleDecision

    … le cas échéant susceptible de pouvoir être considérée comme « autre juridiction administrative » au sens des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; …

    21 Feb 2006 · 19855C

  • Cour administrative, 23.11.2000, n° 11662C du rôleDecision

    … la décision d’une juridiction, le recours aurait dû être porté devant la cour administrative sur base de l’article 5 de la loi du 7 novembre 1996.

    23 Nov 2000 · 11662C

  • Cour administrative, 21.01.1999, n° 11056C du rôleDecision

    … et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.

    21 Jan 1999 · 11056C