The 10 that are cited most themselves, of 15.
Cour administrative, 09.02.1999, n° 11084C du rôleDecision
… et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.
9 Feb 1999 · 11084C
Cour administrative, 19.01.1999, n° 11048C du rôleDecision
… et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.
19 Jan 1999 · 11048C
Cour administrative, 15.07.2010, n° 25944C du rôleDecision
… 2 dudit article 7, doit en l’occurrence être analysé de manière globale, concernant plus précisément les articles 4 et 5, seuls attaqués en l’occurrence.
15 Jul 2010 · 25944C
Cour administrative, 20.05.2008, n° 23696C du rôleDecision
… le jugement précité du 22 octobre 2007 en demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d'annulation et de reformation, garant …
20 May 2008 · 23696C
Cour administrative, 18.03.2008, n° 23917C du rôleDecision
… Ils demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l’article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d’annulation et de réformation, garant d’un contrôle de légalité …
18 Mar 2008 · 23917C
Cour administrative, 19.02.2008, n° 23777C du rôleDecision
… le jugement précité du 12 novembre 2007 et demande à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d'annulation et de reformation, garant …
19 Feb 2008 · 23777C
Cour administrative, 31.01.2008, n° 23659C du rôleDecision
… le Gouvernement déclare se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 de même que quant à la demande de saisine de la Cour Constitutionnelle …
31 Jan 2008 · 23659C
Cour administrative, 21.02.2006, n° 19855C du rôleDecision
… le cas échéant susceptible de pouvoir être considérée comme « autre juridiction administrative » au sens des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; …
21 Feb 2006 · 19855C
Cour administrative, 23.11.2000, n° 11662C du rôleDecision
… la décision d’une juridiction, le recours aurait dû être porté devant la cour administrative sur base de l’article 5 de la loi du 7 novembre 1996.
23 Nov 2000 · 11662C
Cour administrative, 21.01.1999, n° 11056C du rôleDecision
… et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.
21 Jan 1999 · 11056C