Art. 6 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 12×

La Cour administrative statue en appel et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions d’autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour administrative, 09.02.1999, n° 11084C du rôleDecision

    … et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.

    9 Feb 1999 · 11084C

  • Cour administrative, 19.01.1999, n° 11048C du rôleDecision

    … et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.

    19 Jan 1999 · 11048C

  • Cour administrative, 21.02.2006, n° 19855C du rôleDecision

    … le cas échéant susceptible de pouvoir être considérée comme « autre juridiction administrative » au sens des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; …

    21 Feb 2006 · 19855C

  • Cour administrative, 14.04.2005, n° 19233C du rôleDecision

    … attaquées ne modifient pas les limites de la peine ; le tribunal a commis un déni de justice et contrevenu à l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde et des libertés fondamentales en privant l’intéressé d’un procès …

    14 Apr 2005 · 19233C

  • Cour administrative, 26.10.2004, n° 18596C du rôleDecision

    S'il est vrai que l'article 6 de la loi précitée du 7 novembre 1996 attribue compétence à la Cour administrative pour statuer en appel et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions …

    26 Oct 2004 · 18596C

  • Cour administrative, 12.02.2004, n° 17476C du rôleDecision

    S'il est vrai que l'article 6 de la loi précitée du 7 novembre 1996 attribue compétence à la Cour administrative pour statuer en appel et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions …

    12 Feb 2004 · 17476C

  • Cour administrative, 12.02.2004, n° 17459C du rôleDecision

    S'il est vrai que l'article 6 de la loi précitée du 7 novembre 1996 attribue compétence à la Cour administrative pour statuer en appel et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions …

    12 Feb 2004 · 17459C

  • Cour administrative, 21.01.1999, n° 11056C du rôleDecision

    … et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.

    21 Jan 1999 · 11056C

  • Cour administrative, 19.01.1999, n° 11057C du rôleDecision

    … et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.

    19 Jan 1999 · 11057C

  • Cour administrative, 19.01.1999, n° 11060C du rôleDecision

    … et des Mines d’« autre juridiction administrative » dont le régime est expressément prévu à la section II (articles 5 et 6) de la loi nouvelle.

    19 Jan 1999 · 11060C