L’article 127, point 4, alinéa 1, premier tiret, de la loi du 8 décembre 1994 relative:
aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ;
aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
est remplacé par les dispositions suivantes:
«pour l'assurance non vie:
primes brutes émises ( poste I 1 a) )
autres produits techniques, nets de réassurance ( postes I 2 et I 3 )
charge des sinistres, brute de réassurance:
montants payés ( poste I 4 a) aa) )
variation de la provision pour sinistres ( poste I 4 b) aa) )
provision pour sinistres en début d'exercice ( poste C III du bilan )
provision pour sinistres en fin d'exercice ( poste C III du bilan )
variation des autres provisions techniques, nette de réassurance ( poste I 5 )
participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance ( poste I 6 )
frais d'exploitation bruts
commissions ( frais visés par l'article 81, point 5 )
autres frais d'exploitation bruts de réassurance ( poste I 7 a), b), c) moins les commissions )
autres charges techniques, nettes de réassurance ( poste I 8 )
L’annexe doit comporter en outre les informations visées à l’article 82, point 1, de la présente loi.»
A l’article 1er, point 1, est inséré un troisième tiret nouveau ayant la teneur suivante :
«les fonds de pension visés à l’article 25, point 1, hh) de la loi susmentionnée.»
A l’article 61, les mots les entreprises d’assurances sont remplacés par les mots les entreprises d’assurances et les fonds de pension visés à l’article 1er, point 1.