Art. 4 Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…

Modifications de la loi du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances

In forcesince 3 Oct 2000

L’article 127, point 4, alinéa 1, premier tiret, de la loi du 8 décembre 1994 relative:

aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ;

aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger

est remplacé par les dispositions suivantes:

«pour l'assurance non vie:

primes brutes émises ( poste I 1 a) )

autres produits techniques, nets de réassurance ( postes I 2 et I 3 )

charge des sinistres, brute de réassurance:

montants payés ( poste I 4 a) aa) )

variation de la provision pour sinistres ( poste I 4 b) aa) )

provision pour sinistres en début d'exercice ( poste C III du bilan )

provision pour sinistres en fin d'exercice ( poste C III du bilan )

variation des autres provisions techniques, nette de réassurance ( poste I 5 )

participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance ( poste I 6 )

frais d'exploitation bruts

commissions ( frais visés par l'article 81, point 5 )

autres frais d'exploitation bruts de réassurance ( poste I 7 a), b), c) moins les commissions )

autres charges techniques, nettes de réassurance ( poste I 8 )

L’annexe doit comporter en outre les informations visées à l’article 82, point 1, de la présente loi.»

A l’article 1er, point 1, est inséré un troisième tiret nouveau ayant la teneur suivante :

«les fonds de pension visés à l’article 25, point 1, hh) de la loi susmentionnée.»

A l’article 61, les mots les entreprises d’assurances sont remplacés par les mots les entreprises d’assurances et les fonds de pension visés à l’article 1er, point 1.