La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:
L’article 159, alinéa 1er, numéro 4, est modifié comme suit:
Les associations d’assurances mutuelles, les associations d’épargne-pension et les fonds de pension visés par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;».
L’article 161, alinéa 1er, numéro 6, est abrogé.
L’article 167, alinéa 1er, numéro 1, première phrase, est modifié comme suit:
«Les sommes correspondant à la dotation des provisions techniques opérées par les entreprises d’assurances, les entreprises de réassurances, les associations d’épargne-pension et les fonds de pension visés par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, pour autant que ces provisions techniques forment la contrepartie des obligations existant à leur charge à l’égard de leurs assurés à la fin de l’exercice social.»