Art. 5 Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…

Modifications de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

In forcesince 3 Oct 2000

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:

L’article 159, alinéa 1er, numéro 4, est modifié comme suit:

Les associations d’assurances mutuelles, les associations d’épargne-pension et les fonds de pension visés par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;».

L’article 161, alinéa 1er, numéro 6, est abrogé.

L’article 167, alinéa 1er, numéro 1, première phrase, est modifié comme suit:

«Les sommes correspondant à la dotation des provisions techniques opérées par les entreprises d’assurances, les entreprises de réassurances, les associations d’épargne-pension et les fonds de pension visés par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, pour autant que ces provisions techniques forment la contrepartie des obligations existant à leur charge à l’égard de leurs assurés à la fin de l’exercice social.»