Art. 6 Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…

Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

In forcesince 3 Oct 2000

L’article 44, paragraphe 1, sous d), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a la teneur suivante :

« la gestion d’organismes de placement collectif tels que visés par la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ainsi que la gestion de fonds de pension tels que visés par la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) ou par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.»