Art. 7 Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…

Correspondance des branches en matière d’assurance vie

In forcesince 3 Oct 2000

Les entreprises luxembourgeoises ou de pays tiers qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'un agrément au titre de la branche 1 de l’assurance vie telle que figurant à l’annexe à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances bénéficient d’un agrément au titre des branches I, II et III de l’assurance vie telles que prévues par la nouvelle annexe introduite par la présente loi.