Les dispositions des articles A et E s’appliquent pour la première fois aux comptes de l’exercice commençant le 1er janvier 2001 ou dans le courant de l’année 2001.
Art. i Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…
Mise en vigueur
In forcesince 3 Oct 2000