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Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…
, Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…
In force
since 3 Oct 2000
Doc. parl. 4679; sess. ord. 1999-2000; Dir. 98/78.
Art. i