Le Gouvernement en Conseil désigne le président et le vice-président du conseil et fixe les indemnités des membres du conseil qui sont à charge du Commissariat.
Art. 26 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.321-1Law
… à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et au règlement pris en exécution de son article 26, paragraphe 3, et à la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et au règlement pris en …
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de r…5Law
… du Commissariat aux Assurances sont décrites dans le règlement grand-ducal du 31 août 2000, portant exécution de l'article 26 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Le Commissariat aux …
Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…26Law
… «succursale»: toute agence ou succursale d’une entreprise d’assurances ou de réassurance, compte tenu de l’article 26 paragraphe 2 de la loi; la lettre m) est remplacée par la nouvelle lettre m) suivante: «activité exercée en …
Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…dLaw
… des entreprises ou organismes participants et pour lequel ces derniers assument la responsabilité financière. L’article 26, point 3, est modifié comme suit: « Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat peut rendre …
Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…6693Law
… 5, paragraphe 2, de la même loi, les mots le règlement grand-ducal du 31 août 2000, portant exécution de l’article 26 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont remplacés par les mots la …
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal mo…1Law
Le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du …
Loi du 12 juillet 2013 portant modification de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur…iLaw
… professionnelles (AEAPP) applicables au contrôle prudentiel des personnes soumises à la présente loi.» A l’article 26 point 3 alinéa 1er de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances les mots et à …
Règlement grand-ducal du 17 novembre 2006 portant modification: - du règlement grand-duc…3Law
… grand-ducal du 13 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de …
Loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1…2Law
… filiales au moins une entreprise d’assurances; Il est ajouté un nouveau second alinéa au point 3 de l’article 26 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances à la teneur suivante: Ce règlement peut prévoir …
Règlement grand-ducal du 23 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31…1Law
. Le règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du …