Art. 5 Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de r…

In forcesince 25 Jul 2005
(1)

Les dispositions relatives aux activités transfrontalières des sociétés d'épargne-pension à capital variable et des associations d'épargne-pension sont décrites dans la législation applicable aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep.

La Commission de surveillance du secteur financier est l'autorité d'origine des institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep.

(2)

Les dispositions relatives aux activités transfrontalières des fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux Assurances sont décrites dans le règlement grand-ducal du 31 août 2000, portant exécution de l'article 26 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Le Commissariat aux Assurances est l'autorité d'origine des institutions de retraite professionnelle soumises à la loi sur le secteur des assurances.