Toute institution de retraite professionnelle qui a obtenu l'agrément et est contrôlée par une autorité compétente d'un autre Etat membre peut fournir ses services à des entreprises d'affiliation établies au Luxembourg selon les modalités décrites à l'article 7 de la présente loi et dans le respect des dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. L'exercice de ces activités n'est pas assujetti à un agrément par les autorités compétentes luxembourgeoises.
Art. 6 Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de r…
In forcesince 25 Jul 2005
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de r…7Law
- num:lu=loi/1999-06-08 (several documents carry this name)