Art. 4 Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de r…

In forcesince 25 Jul 2005
(1)

Les conditions d'agrément et de fonctionnement des sociétés d'épargne-pension à capital variable et les associations d'épargne-pension sont régies par la législation applicable aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep.

(2)

Les conditions d'agrément et de fonctionnement des fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances sont régies par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.