Art. 3 Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de r…

In forcesince 25 Jul 2005

Aucun établissement de droit luxembourgeois ne peut exercer l'activité d'institution de retraite professionnelle sans être en possession d'un agrément.

L'agrément en tant qu'institution de retraite ne peut être accordé qu'à des établissements de droit luxembourgeois qui ont pris la forme:

d'une société d'épargne-pension à capital variable ou d'une association d'épargne-pension, ou

d'un fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances.