Art. 2 Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de r…

In forcesince 25 Jul 2005
(1)

La présente loi fixe des règles relatives à l'accès à l'activité et à l'exercice au Luxembourg des activités d'institution de retraite professionnelle.

Elle s'applique à toute institution de retraite professionnelle de droit luxembourgeois ainsi qu'à toute institution de retraite professionnelle de droit étranger qui fournit ses services à des entreprises d'affiliation situées sur le territoire luxembourgeois.

(2)

Les institutions de retraite professionnelle doivent limiter leurs activités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent.

(3)

La présente loi ne s'applique pas aux:

institutions qui gèrent des régimes de sécurité sociale couverts par le règlement (CEE) N° 1408/71 et par le règlement (CEE) N° 574/72;

institutions qui relèvent de la directive 73/239/CEE, de la directive 85/611/CEE, de la directive 93/22/CEE, de la directive 2000/12/CE et de la directive 2002/83/CE;

institutions qui fonctionnent par répartition;

institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite;

entreprises qui constituent des provisions au bilan en vue du versement de retraites à leurs salariés.