Art. 38 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 2×

Avant le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé ensemble avec son rapport d’activité et le rapport du réviseur aux comptes ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice à venir.