Avant le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé ensemble avec son rapport d’activité et le rapport du réviseur aux comptes ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice à venir.
Art. 38 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 2×
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 déce…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 25, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 43, 62, 64, 72, 80, 83-1 et 120 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; Vu l’avis de la …
Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…dLaw
… inscrits sur l'inventaire permanent prévu à l'article 37 ou dès que l'inscription hypothécaire prévue à l'article 38 a été prise.» L’article 44 est modifié comme suit: «Si une entreprise d'assurances agréée au Grand-Duché …