Art. 33 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Sans préjudice de l’article 29 du code d’instruction criminelle et hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice, les fonctionnaires et employés du Commissariat ne peuvent divulguer aucun fait dont ils ont obtenu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l’article 458 du Code pénal.

Toutefois, par dérogation à l’interdiction de divulgation et de communication prévue à l’alinéa précédent ainsi qu’aux articles 458 du Code pénal et de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires et employés du Commissariat sont autorisés à communiquer aux autorités de contrôle des autres Etats les informations et documents nécessaires à celles-ci pour l’exercice du contrôle des entreprises d’assurances.