Art. 22 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 2×

Au moment de la création du Commissariat, les avoirs de celui-ci sont constitués par une dotation en espèces de quinze millions de francs à faire par l’Etat ainsi que par l’apport de tous les biens meubles et les archives de l’actuel Commissariat aux Assurances.

En contre-partie de cet apport, l’Etat devient détenteur de tous les avoirs du Commissariat.

Les frais de personnel et de fonctionnement sont à charge du Commissariat et sont supportés en définitive par les entreprises et personnes sous la surveillance du Commissariat, suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal.