Art. 30 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 4×

Le cadre du personnel du Commissariat comprend, dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois suivants:

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12

un directeur

des premiers conseillers de direction

des conseillers de direction première classe

des conseillers de direction

des conseillers de direction adjoints

des attachés de direction 1er en rang

des stagiaires ayant le titre d’attaché de direction.

Le nombre total des emplois de la carrière supérieure du Commissariat ne pourra dépasser six unités.

Les attachés de direction 1er en rang peuvent être nommés aux fonctions respectivement de conseiller de direction adjoint, de conseiller de direction et de conseiller de direction première classe, lorsque des fonctions classées aux grade correspondants sont atteintes par leurs collègues de l’administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur.

Un règlement grand-ducal établit les règles suivant lesquelles ce rang est déterminé.

Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service.

Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7

des inspecteurs principaux 1er en rang

des inspecteurs principaux

des inspecteurs

des contrôleurs

des contrôleurs adjoints

des vérificateurs

des rédacteurs

Les rédacteurs peuvent être promus aux fonctions supérieures de leur carrière lorsque ces mêmes fonctions sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l’administration gouvernementale.

Un règlement grand-ducal établit les règles suivant lesquelles ce rang est déterminé.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de vérificateur est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4 – des expéditionnaires.

La carrière de l’expéditionnaire comprend les différentes fonctions et le nombre d’emplois prévus par l’article 17, I, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite à la susdite loi.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Le cadre pourra être complété par des employés de l’Etat spécialisés nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi que par des stagiaires et des ouvriers dans les limites des crédits budgétaires.

Sous l’approbation du Gouvernement en Conseil et du Conseil des indemnités spéciales non pensionnables peuvent être accordées aux agents disposant d’une formation spéciale ou exerçant des fonctions importantes nettement spécifiées.