A. – Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat:
à l’article 22, section VI, sous 21o est ajoutée la mention conseiller de direction au Commissariat aux Assurances;
à l’article 22, section VI, sous 22o est ajoutée la mention conseiller de direction au Commissariat aux Assurances;
à l’article 22, section VII, alinéa 11 est ajoutée la mention conseiller de direction au Commissariat aux Assurances.
B.– Les annexes de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telles qu’elles ont été modifiées par les lois subséquentes, sont modifiées comme suit:
A l’annexe A – classification des fonctions – la rubrique I – Administration générale – est modifiée comme suit:
au grade 17 est supprimée la mention suivante:
Commissariat aux Assurances – commissaire aux assurances
au grade 17 est ajoutée la mention suivante:
Commissariat aux Assurances – premier conseiller de direction
au grade 18 est ajoutée la mention suivante:
Commissariat aux Assurances – directeur
A l’annexe D – détermination – la rubrique I – Administration générale – est modifiée à la carrière supérieure de l’administration au grade 12 de computation de la bonification d’ancienneté comme suit:
au grade 17, la dénomination commissaire aux assurances est supprimée;
au grade 17 est ajoutée la dénomination premier conseiller de direction auprès du commissariat aux assurances.