Les organes du Commissariat sont le conseil et la direction.
Art. 23 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personn…1Law
Les taxes que le Commissariat aux Assurances est autorisé à percevoir en application de l'article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance …
Règlement grand-ducal du 25 mars 2015 portant modification du règlement grand-ducal du 2…Law
Nous Henri, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Vu l'avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre …
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de perso…1Law
Les taxes que le Commissariat aux Assurances est autorisé à percevoir en application de l'article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance …
Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 déce…3Law
… au point 2, la référence à l’article 33 est remplacée par une référence à l’article 15. Le nouvel article 23 (ancien article 41) est modifié comme suit: le point 1 est supprimé; la numérotation du point 2 est supprimée; le …