Le Commissariat reprend et exerce toutes les compétences que les textes légaux et réglementaires ont conférées au Commissariat aux Assurances créé par la loi du 24 février 1984, dont il prend la succession juridique.
Le Commissariat est autorisé à prélever la contre-partie de ses frais de personnel et de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès de chaque entreprise ou personne soumise à sa surveillance.
Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d’exécution du présent alinéa.